Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/485/1996 • CJ GE cause/No/A/485/1996 Généré par l'IA

Financial Assistance Deductibility Dispute

Numéro de cause cause/No/A/485/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the deductibility of financial assistance provided by the appellant to family members abroad, which the lower authority refused to treat as alimony deductible under the relevant housing law article. The court reasoned that the aid provided did not meet the legal definition of maintenance payments or alimony as stipulated in the law, thus upholding the original assessment that such payments were not deductible from the determining income.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN | L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible. | LGL.31 c al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
déductibilité des pensions alimentaires aide financière fixation du revenu devoir d'assistance perception abusive de prestations de l'aide sociale entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 al.3 RLGL
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/485/1996 - IEA

### [[pjdoc 10149]](/apps/decis/fr/ata/show/1880200) du 21.06.1996

Descripteurs :

LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes :

LGL.31 c al.1 litt.a

Résumé :

L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible.

Pas de document HTML