Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/485/1995 • CJ GE cause/No/A/485/1995 Généré par l'IA

Derogation for Ground Utilization Rate Upheld

Numéro de cause cause/No/A/485/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority did not abuse its discretion in granting a derogation for a ground utilization rate of 25% because contiguous construction is the norm for better land use, the municipality and competent authority provided favorable opinions, and the neighborhood character was suitable, leaving open the question of whether the neighborhood regulation was legally binding.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); REGLEMENT DE QUARTIER | Le DTPE n'a pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en accordant une dérogation pour un taux d'utilisation du sol de 25 % :- les constructions en ordre contigu deviennent la règle (pour une meilleure utilisation du sol);- il y a des préavis favorables de la commune et de la CA;- Le caractère du quartier s'y prête.Question laissée ouverte de savoir si le règlement de quartier a une force contraignante. | LCI.59 al.4 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation du bien-fonds pouvoir d'appréciation administratif abus d'autorité violation de zone à bâtir reclassement de zone à bâtir zone d'intérêt général

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCI.59 al.4 litt.a
This provision appears to relate to the legal basis of the decision, although the dispositive itself is not provided to confirm its direct citation there. Based on the context suggesting the lower authority did not abuse its discretion regarding a derogation, it is presumed to be the substantive basis.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCI.59 al.4 litt.a

This provision appears to relate to the legal basis of the decision, although the dispositive itself is not provided to confirm its direct citation there. Based on the context suggesting the lower authority did not abuse its discretion regarding a derogation, it is presumed to be the substantive basis.

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Texte complet

cause No A/485/1995 - TPE

### [[pjdoc 9536]](/apps/decis/fr/ata/show/1880745) du 07.11.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); REGLEMENT DE QUARTIER

Normes :

LCI.59 al.4 litt.a

Résumé :

Le DTPE n'a pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en accordant une dérogation pour un taux d'utilisation du sol de 25 % :- les constructions en ordre contigu deviennent la règle (pour une meilleure utilisation du sol);- il y a des préavis favorables de la commune et de la CA;- Le caractère du quartier s'y prête.Question laissée ouverte de savoir si le règlement de quartier a une force contraignante.

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