Derogation for Ground Utilization Rate Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority did not abuse its discretion in granting a derogation for a ground utilization rate of 25% because contiguous construction is the norm for better land use, the municipality and competent authority provided favorable opinions, and the neighborhood character was suitable, leaving open the question of whether the neighborhood regulation was legally binding.
Regeste Legislator
OfficielCONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); REGLEMENT DE QUARTIER | Le DTPE n'a pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en accordant une dérogation pour un taux d'utilisation du sol de 25 % :- les constructions en ordre contigu deviennent la règle (pour une meilleure utilisation du sol);- il y a des préavis favorables de la commune et de la CA;- Le caractère du quartier s'y prête.Question laissée ouverte de savoir si le règlement de quartier a une force contraignante. | LCI.59 al.4 litt.a
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to relate to the legal basis of the decision, although the dispositive itself is not provided to confirm its direct citation there. Based on the context suggesting the lower authority did not abuse its discretion regarding a derogation, it is presumed to be the substantive basis.
Texte complet
cause No A/485/1995 - TPE
### [[pjdoc 9536]](/apps/decis/fr/ata/show/1880745) du 07.11.1995
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); REGLEMENT DE QUARTIER
Normes :
LCI.59 al.4 litt.a
Résumé :
Le DTPE n'a pas abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation en accordant une dérogation pour un taux d'utilisation du sol de 25 % :- les constructions en ordre contigu deviennent la règle (pour une meilleure utilisation du sol);- il y a des préavis favorables de la commune et de la CA;- Le caractère du quartier s'y prête.Question laissée ouverte de savoir si le règlement de quartier a une force contraignante.
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