Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/483/1995 • CJ GE cause/No/A/483/1995 Généré par l'IA

Municipality Construction Appeal Rejected as Abusive

Numéro de cause cause/No/A/483/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal filed by a municipality against a decision regarding a construction and installation matter was deemed abusive and dilatory and was subsequently rejected by the court, based on the authority's established position concerning the relevant standards.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE | Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté. | LCI.1

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis permis de construire communal légitimation de la commune construction illégale appel d'offres infructueux référendum demandé par l'autorité
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Texte complet

cause No A/483/1995 - TPE

### [[pjdoc 9408]](/apps/decis/fr/ata/show/1879876) du 19.09.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE

Normes : LCI.1

Résumé : Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté.

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