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cause/No/A/48/1996 • CJ GE cause/No/A/48/1996 Généré par l'IA

Provident Fund Indemnity Limitation in Legal Proceedings

Numéro de cause cause/No/A/48/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Under the relevant procedural law provision, legal proceedings are free of charge for the parties, but an indemnity can be awarded to the insured person or beneficiary who prevails in the case; consequently, the court reasoned that strictly interpreting the text limits the award of procedural indemnity only to the insured or beneficiary who partially or wholly succeeds, precluding the award of such an indemnity to a provident fund, even if it is successful in the proceedings.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS JUDICIAIRES | Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause. | LPA.89 G al.1

Mots-clés

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limites de procédure responsabilité de l'assuré délai raisonnable de la procédure calcul de l'indemnité règlement du fonds de placement mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Art. 89 G al. 1 LPA
This article, concerning the gratuity of proceedings and the allocation of compensation, determined the court's decision not to award procedure costs to the winning pension fund.
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cause/No/A/1523/1995
Procedural Indemnity in Debt Enforcement and Bankruptcy Law: Provident Fund Eligibility
A/938/2006
Federal Insurance Tribunal Remand and Award of Procedural Indemnity
A/438/2000
Insured Parties v. Procedural Indemnity Award Annulment
A/249/2016
Procedural Indemnity Amount in Tax Litigation Appeal
A/595/2012
Procedural Indemnity for Legal Fees in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 89 G al. 1 LPA

This article, concerning the gratuity of proceedings and the allocation of compensation, determined the court's decision not to award procedure costs to the winning pension fund.

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Texte complet

cause No A/48/1996 - ASSU

### [[pjdoc 9771]](/apps/decis/fr/ata/show/1880116) du 23.01.1996 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS JUDICIAIRES

Normes :

LPA.89 G al.1

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG Résumé : Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.

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