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cause/No/A/464/1995 • CJ GE cause/No/A/464/1995 Généré par l'IA

Social Insurance Claim Denial Based on Neurosis of Claim and Earning Capacity Assessment

Numéro de cause cause/No/A/464/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case concerning social insurance following an accident, the court upheld the denial of an invalidity pension due to a clear tendency towards excessive claims, characterizing the condition as a neurosis of claim, which warrants denying the requisite causal link between the accident and the disability. Furthermore, the court found the retained earning capacity assessment of 4,000 Swiss Francs to be appropriate given the claimant's legal education and the fact that the sole remaining restriction on their work capacity was merely the danger of falling.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; TENDANCE A LA REVENDICATION; NEVROSE | En cas de sinistrose (névrose de revendication), la causalité adéquate doit être niée d'emblée.La capacité de gain de Frs 4'000.- retenue en l'espèce par la CNA est correcte vu le niveau de formation du recourant qui a étudié le droit, et dans la mesure où la seule restriction à la capacité de travail du recurant est le danger de chute. | LAA.18

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents évaluation de la capacité de gain assurance-invalidité litige d'assurances sociales évaluation de l'invalidité jouissance des droits civils
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Texte complet

cause No A/464/1995 - ASS

### [[pjdoc 9606]](/apps/decis/fr/ata/show/1880360) du 21.11.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; TENDANCE A LA REVENDICATION; NEVROSE

Normes :

LAA.18

Résumé :

En cas de sinistrose (névrose de revendication), la causalité adéquate doit être niée d'emblée.La capacité de gain de Frs 4'000.- retenue en l'espèce par la CNA est correcte vu le niveau de formation du recourant qui a étudié le droit, et dans la mesure où la seule restriction à la capacité de travail du recurant est le danger de chute.

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