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cause/No/A/463/1996 • CJ GE cause/No/A/463/1996 Généré par l'IA

Housing Surcharge Income Calculation for Part-Year Working Spouse

Numéro de cause cause/No/A/463/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The court determined that when calculating a housing surcharge, the income of a tenant's spouse who only worked for six months of the year must be included with the tenant's income for those initial six months, but thereafter, only the tenant's income is to be considered for the remainder of the year, as per the relevant regulation concerning income assessment for social housing surcharges.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU | Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération. | RLGL.11 al.3

Mots-clés

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calcul du revenu logement social locataire conjoint allocation de ménage impôt foncier
Généré par l'IA
A/659/2006
Tenant Income Surcharge Calculation for Subsidized Housing
A/2268/2003
Tenant v. Housing Office: Rent Surcharge Income Calculation
A/1132/1995
Social Housing Surcharge Calculation Based on Actual Income vs. Annualized Average
A/2728/2014
Housing Surcharge Calculation Based on Total Occupant Income Minus Statutory Deductions
cause/No/A/1355/1995
Social Housing Surcharge Calculation and Tenant Notification

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Texte complet

cause No A/463/1996 - IEA

### [[pjdoc 10222]](/apps/decis/fr/ata/show/1880586) du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU Normes :

RLGL.11 al.3

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG Résumé : Le salaire de l'épouse du locataire qui a travaillé pendant six mois de l'année seulement doit être ajouté au revenu du locataire pour calculer la surtaxe durant ces six mois. Dès le septième mois, seul le revenu du mari est pris en considération.

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