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cause/No/A/461/1996 • CJ GE cause/No/A/461/1996 Généré par l'IA

Resistance to Deportation Justifying Detention

Numéro de cause cause/No/A/461/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national violently resisted deportation proceedings on February 21, 1996, while being escorted to the aircraft, thereby concretely manifesting opposition to his removal, which justified his subsequent detention under the relevant article concerning coercive measures for foreigners.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; RISQUE DE FUITE | En s'opposant par la violence à son refoulement le 21.02.1996, au moment où les autorités le conduisaient à l'avion qui devait l'emmener dans son pays, M. F. a concrètem,ent manifesté son opposition à son refoulement, ce qui justifie une détention au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LSEE. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts coercitifs éloignement interdiction de renvoi ressortissants étrangers persécution politique insoumission à une décision de l'autorité
Généré par l'IA
A/1535/2014
Deportation Resistance Justifies Administrative Detention
A/803/2005
Detention Pending Deportation of Alien Resisting Removal
A/233/2011
Deportation Detention Justified by Criminal History and Evasion Tactics
A/3550/2008
Deportation Detention for Evasion of Removal
A/1805/2011
Deportation Detention for Undocumented Foreign National Upheld

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Texte complet

cause No A/461/1996 - DET

### [[pjdoc 10112]](/apps/decis/fr/ata/show/1880257) du 09.04.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; RISQUE DE FUITE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

En s'opposant par la violence à son refoulement le 21.02.1996, au moment où les autorités le conduisaient à l'avion qui devait l'emmener dans son pays, M. F. a concrètem,ent manifesté son opposition à son refoulement, ce qui justifie une détention au sens de l'art.13 b al.1 litt.c LSEE.

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