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cause/No/A/443/1995 • CJ GE cause/No/A/443/1995 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Tourism Encouragement Tax on Pharmacy

Numéro de cause cause/No/A/443/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer operating a pharmacy challenged a 1,500 franc tourism encouragement tax levied for the 1994 fiscal year. The administrative tribunal upheld the tax, implicitly confirming the legality of applying such a levy to the pharmacy business despite potential arguments regarding the nature of the tax and its relevance to tourism promotion in the context of pharmaceutical activities.

Regeste Legislator

Officiel

PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE | Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie. | LTour.17

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'encouragement au tourisme vie de l'entreprise taxe causale d'orientation impôt sur les boissons impôt direct exonération fiscale
Généré par l'IA
cause/No/A/1010/1995
Challenge to Tourism Encouragement Tax Upheld
cause/No/A/1029/1995
Tourism Encouragement Tax Application Dispute
cause/No/A/1009/1995
Tourism Encouragement Tax Validity
cause/No/A/1174/1994
Vehicle Leasing Company v. Tourism Encouragement Tax Validity
cause/No/A/1450/1995
Tourism Tax on Commercial Operations

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Texte complet

cause No A/443/1995 - FIN

### [[pjdoc 9256]](/apps/decis/fr/ata/show/1879745) du 30.05.1995

Descripteurs :

PHARMACIE; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; LEGALITE; NATURE JURIDIQUE

Normes :

LTour.17

Résumé :

Le TA a confirmé une taxe d'encouragement au tourisme pour l'exercice 1994 de frs 1'500,-- adressée à l'exploitant d'une pharmacie.

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