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cause/No/A/430/1995 • CJ GE cause/No/A/430/1995 Généré par l'IA

Taxpayer Deduction for Child Support in Cohabitation Arrangement

Numéro de cause cause/No/A/430/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer living in a cohabitation arrangement sought to deduct periodic payments made to the other parent for the maintenance of their minor child, who was in the custody of that parent, relying on the relevant tax law provision effective January 1, 1993. The court determined that this deduction is permissible under the law, as it sufficiently accounts for the reduced contributive capacity of taxpayers in cohabitation who have family obligations.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL) | Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille. | LCP.21 litt.f

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction des contributions d'entretien d'enfants dispositions fiscales devoirs de famille contributions d'entretien imposition des époux communauté conjugale effective

Dispositions légales citées

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Art. 21 litt
Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt.
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Texte complet

cause No A/430/1995 - FIN

### [[pjdoc 9388]](/apps/decis/fr/ata/show/1879768) du 29.08.1995

Descripteurs :

IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL)

Normes :

LCP.21 litt.f

Relations :

ATA du 29.08.1995-A/417/1995 - FIN. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG

Résumé :

Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille.

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