Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/423/1995 • CJ GE cause/No/A/423/1995 Généré par l'IA

Mortgage Holder's Lack of Standing to Appeal Building Permit

Numéro de cause cause/No/A/423/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mortgage holder appealing a building permit lacked a direct enough interest in the construction project to establish standing to sue, as their relationship to the project was deemed too indirect, leading to the dismissal of the appeal based on a lack of sufficient legal interest to act under the relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR | Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir. | LPA.60 litt.b

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir propriété immobilière prolongation du permis de construire garantie par gage crédit de construction
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Texte complet

cause No A/423/1995 - TPE

### [[pjdoc 9306]](/apps/decis/fr/ata/show/1880746) du 03.07.1995

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR

Normes :

LPA.60 litt.b

Résumé :

Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir.

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