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cause/No/A/419/1996 • CJ GE cause/No/A/419/1996 Généré par l'IA

Swiss Authority Imposing License Withdrawal Based on Foreign Drunk Driving Offense

Numéro de cause cause/No/A/419/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Swiss authority was entitled to impose a license withdrawal based on a foreign driving offense, specifically intoxication, because the information provided by the foreign police confirmed the facts and the procedures used were equivalent to Swiss standards, which permits the local authority to consider the foreign penalty without violating the prohibition against double jeopardy, and although the foreign withdrawal period was noted, the court determined it would have little impact on the appellant's life and confirmed the six-month withdrawal imposed.

Regeste Legislator

Officiel

IVRESSE; ETAT ETRANGER; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; NE BIS IN IDEM | L'autorité genevoise a été suffisamment renseignée sur l'état de fait par la police française, laquelle a procédé au contrôle selon des procédures équivalentes à celles ayant cours en Suisse.De ce fait, une sanction peut être prononcée en Suisse.Rien ne s'oppose à ce que l'autorité prenne en compte la mesure de retrait étrangère (Jdt 1984 I p. 396).En l'espèce, le retrait français n'aura que peu d'incidence sur la vie du recourant. Le TA en a donc pas tenu compte.Retrait de 6 mois confirmé. | LCR.16

Mots-clés

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retrait de permis de conduire autorisation de police récidive de conduite en état d'ébriété confiscation du véhicule automobile exécution à l'étranger licence obligatoire
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A/118/2003
Driver v. Switzerland: Reduction of Foreign Driving License Ban for High Blood Alcohol Content
A/3333/2024
Cantonal Authority v. Applicant (Driving License Withdrawal for Speeding and Prior Offenses)
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Foreign Drunk Driving Conviction and Administrative License Withdrawal Recalculation
A/2917/2006
Cantonal Authority v. Appellant (Driving License Withdrawal)
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Texte complet

cause No A/419/1996 - LCR

### [[pjdoc 9901]](/apps/decis/fr/ata/show/1880471) du 23.04.1996

Descripteurs :

IVRESSE; ETAT ETRANGER; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; NE BIS IN IDEM

Normes :

LCR.16

Résumé :

L'autorité genevoise a été suffisamment renseignée sur l'état de fait par la police française, laquelle a procédé au contrôle selon des procédures équivalentes à celles ayant cours en Suisse.De ce fait, une sanction peut être prononcée en Suisse.Rien ne s'oppose à ce que l'autorité prenne en compte la mesure de retrait étrangère (Jdt 1984 I p. 396).En l'espèce, le retrait français n'aura que peu d'incidence sur la vie du recourant. Le TA en a donc pas tenu compte.Retrait de 6 mois confirmé.

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