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cause/No/A/418/1994 • CJ GE cause/No/A/418/1994 Généré par l'IA

Building Notice Specificity Subordinate to Personal Notification and Construction Standards

Numéro de cause cause/No/A/418/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court held that the singular use of "building" in the official gazette notice, despite the existence of two structures, was immaterial as the appellants were personally notified of the final project design, and for protected villages, setback regulations regarding property line distances are subordinate to specific articles concerning construction and installation standards.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE | Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI. | LCI.105

Mots-clés

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propriété immobilière réglementation de la construction validité du permis de construire biens meubles notification de la décision usage propre
Généré par l'IA
A/3242/2012
Appeal Regarding Building Permit Annulment Due to Alleged Procedural Notification Errors
A/4117/2018
Building Permit Incidental Decision Appealability
C/12729/2008
Appellant v. Neighboring Property Owner Regarding Construction Distance Violations
A/3339/2019
Appeal Regarding Building Permit Deviations and Safety Concerns Upheld
A/320/2021
Neighboring Property Owners v. Issuance of Building Permit for School Sports Center

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Texte complet

cause No A/418/1994 - TPE

### [[pjdoc 9405]](/apps/decis/fr/ata/show/1880015) du 05.09.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE Normes :

LCI.105

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG Résumé : Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI.

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