Voluntary Deductible Increase Not Appealable; Obstruction Warrants Fine
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA proposal offered to insured persons allowing them to voluntarily increase their deductible is not a decision subject to appeal, and systematic obstruction of the fund's decisions and actions through appeals primarily aimed at delaying premium payments warrants a fine for reckless litigation.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE) | La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur. | LPA.4 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the proposal made to the insured parties to increase their deductible voluntarily did not constitute a decision subject to appeal.
Texte complet
cause No A/417/1996 - ASS
### [[pjdoc 10231]](/apps/decis/fr/ata/show/1879529) du 28.08.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE)
Normes :
LPA.4 al.1
Résumé :
La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur.
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