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cause/No/A/417/1996 • CJ GE cause/No/A/417/1996 Généré par l'IA

Voluntary Deductible Increase Not Appealable; Obstruction Warrants Fine

Numéro de cause cause/No/A/417/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A proposal offered to insured persons allowing them to voluntarily increase their deductible is not a decision subject to appeal, and systematic obstruction of the fund's decisions and actions through appeals primarily aimed at delaying premium payments warrants a fine for reckless litigation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE) | La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur. | LPA.4 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance volontaire ou facultative continuée paiement de l'amende déductibilité des frais soustraction de cotisations d'assurance adaptation des prestations d'assurance exemption de l'assurance-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.4 al.1
The court determined that the proposal made to the insured parties to increase their deductible voluntarily did not constitute a decision subject to appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.4 al.1

The court determined that the proposal made to the insured parties to increase their deductible voluntarily did not constitute a decision subject to appeal.

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Texte complet

cause No A/417/1996 - ASS

### [[pjdoc 10231]](/apps/decis/fr/ata/show/1879529) du 28.08.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE)

Normes :

LPA.4 al.1

Résumé :

La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur.

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