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cause/No/A/417/1995 • CJ GE cause/No/A/417/1995 Généré par l'IA

Drunk Driving Sentence Justifies Refusal of Good Conduct Certificate

Numéro de cause cause/No/A/417/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that a six-month prison sentence for a traffic violation involving drunk driving and driving while suspended justified the refusal to issue a certificate of good conduct, reasoning that a sentence significantly exceeding three months does not constitute a case of minor gravity for the purposes of suspending a sentence, and thus the five-year waiting period required by relevant provisions had not yet expired.

Regeste Legislator

Officiel

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE | La jurisprudence considère, de façon très générale, que jusqu'à une peine privative de liberté de trois mois, on se trouve dans un cas de peu de gravité au sens des dispositions pénales sur la révocation du sursis. Pour des peines légèrement inférieures ou supérieures, la liberté d'appréciation du juge fait foi. A contrario, une peine largement supérieure à trois mois n'est pas un cas de peu de gravité. En l'espèce, la condamnation de l'administré à six mois d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière, ivresse au volant et conduite sous retrait du permis de conduire, justifie un refus de la délivrance du certificat de bonne vie et moeurs dans la mesure où le délai d'attente de cinq ans fixé par l'article 11 alinéa 1 lettre b LCBVM n'est de loin pas encore échu. | LCBVM.10 al.1 litt.a

Mots-clés

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violation des règles de la circulation sursis à l'exécution de la peine conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré une incapacité test de l'haleine extrait du casier judiciaire
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A/33/1998
Suspended Sentence and Certificate of Good Conduct
A/1652/2021
Refusal to Issue Certificate of Good Conduct Overturned Due to Minor Traffic Offenses
A/1329/2014
Driver License Suspension Upheld for Drunk Driving and Excessive Speed
A/2152/2003
Appeal Against Three-Month License Suspension for Drunk Driving Upheld
A/545/2002
Driver Alcohol Suspension Appeal Upheld

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Texte complet

cause No A/417/1995 - JPT

### [[pjdoc 9402]](/apps/decis/fr/ata/show/1879866) du 29.08.1995 Descripteurs :

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE

Normes :

LCBVM.10 al.1 litt.a

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG Résumé : La jurisprudence considère, de façon très générale, que jusqu'à une peine privative de liberté de trois mois, on se trouve dans un cas de peu de gravité au sens des dispositions pénales sur la révocation du sursis. Pour des peines légèrement inférieures ou supérieures, la liberté d'appréciation du juge fait foi. A contrario, une peine largement supérieure à trois mois n'est pas un cas de peu de gravité. En l'espèce, la condamnation de l'administré à six mois d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière, ivresse au volant et conduite sous retrait du permis de conduire, justifie un refus de la délivrance du certificat de bonne vie et moeurs dans la mesure où le délai d'attente de cinq ans fixé par l'article 11 alinéa 1 lettre b LCBVM n'est de loin pas encore échu.

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