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cause/No/A/415/1996 • CJ GE cause/No/A/415/1996 Généré par l'IA

Municipal Employee Probationary Dismissal Appeal Rights

Numéro de cause cause/No/A/415/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that it is impermissible under Article 85 of the relevant statute for the personnel regulations of a municipality to exclude an employee's right to appeal their dismissal during a probationary period.

Regeste Legislator

Officiel

RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE | Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai. | LAC.85

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage droit de la fonction publique droit à la déconnexion licenciement abusif recours du personnel pouvoir d'appréciation communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 85 LAC
439; CD SILG Résumé : Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai.
Généré par l'IA
A/1259/2012
Municipality Probationary Dismissal Upheld Against Employee Appeal
A/2879/2011
Municipality Probationary Employee Termination During Sick Leave Upheld
A/876/1996
Probationary Employee Dismissal Appeal Lack of Standing
A/517/1998
Probationary Public Employee Termination: Limits of Administrative Review
A/1976/2018
Police Probationary Termination and Personality Rights Claim Admissibility

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Texte complet

cause No A/415/1996 - VG

### [[pjdoc 10173]](/apps/decis/fr/ata/show/1879669) du 29.05.1996 Descripteurs : RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE Normes :

LAC.85

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG Résumé : Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai.

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