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cause/No/A/400/1996 • CJ GE cause/No/A/400/1996 Généré par l'IA

Psychological Disorder Causation in Moderate Accident Insurance Claims

Numéro de cause cause/No/A/400/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When dealing with a moderate accident, the accident insurer cannot avoid examining whether the insured's psychological disorders are in a natural causal relationship with the event, as required by the relevant social insurance law concerning accidents.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Dès lors que l'on se trouve face à un accident moyen, l'assureur-accident ne peut se dispenser d'examiner si les troubles psychologiques dont souffre l'assuré sont dans une relation de causalité naturelle avec l'événement. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
causalité de l'accident troubles psychiques rapport d'assurance cas d'assurance causalité naturelle entreprise principale dans l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.6
The provision establishes the general scope of application for accident insurance claims.
Généré par l'IA
A/1083/1994
Accident Causation for Psychological Injury Claim Rejection
cause/N/A/315/1994
Accident Causation in Psychological Injury Case
A/908/1999
Insured v. Accident Insurer (Causation of Psychological Injury)
A/2693/2008
Psychological Injury Causation Standard for Moderate Trauma
A/571/97/et/A/572/97
Traffic Collision Causation for Psychological Disorders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.6

The provision establishes the general scope of application for accident insurance claims.

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Texte complet

cause No A/400/1996 - ASS

### [[pjdoc 10197]](/apps/decis/fr/ata/show/1880001) du 31.07.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE

Normes :

LAA.6

Résumé :

Dès lors que l'on se trouve face à un accident moyen, l'assureur-accident ne peut se dispenser d'examiner si les troubles psychologiques dont souffre l'assuré sont dans une relation de causalité naturelle avec l'événement.

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