Manual Lifting Not an Accident Under Social Insurance Law
Synthèse Legislator
Généré par l'IALifting a 160 kg machine, with each of two individuals handling 80 kg, does not constitute an exceptional event qualifying as an accident under social insurance law because the action lacked the requisite exceptional character.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION | Le fait de soulever une machine de 160 kg, soit 80 kg pour chacune des deux personnes qui l'ont empoignée n'a pas le caractère exceptionnel d'un accident. | OLAA.9
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/394/1995 - ASS
### [[pjdoc 9594]](/apps/decis/fr/ata/show/1880453) du 14.11.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION
Normes :
OLAA.9
Résumé :
Le fait de soulever une machine de 160 kg, soit 80 kg pour chacune des deux personnes qui l'ont empoignée n'a pas le caractère exceptionnel d'un accident.
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