Withdrawal of Registration Permit Without Hearing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority failed to provide the permit holder with the opportunity to be heard before withdrawing the vehicle registration permit, thereby violating the individual's right to a fair hearing as required by the relevant traffic law article, leading to the annulment of the administrative fee charged by the authority.
Regeste Legislator
OfficielCIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN. | LTA.8 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely establishes the basis for the court's ruling, as the violation of the right to be heard mentioned in the summary directly impacts the legality of the sanction/fee imposed by the SAN.
Texte complet
cause No A/388/1995 - LCR
### [[pjdoc 9194]](/apps/decis/fr/ata/show/1879902) du 28.04.1995
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU
Normes :
LTA.8 al.3
Résumé :
Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.
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