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cause/No/A/388/1995 • CJ GE cause/No/A/388/1995 Généré par l'IA

Withdrawal of Registration Permit Without Hearing

Numéro de cause cause/No/A/388/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority failed to provide the permit holder with the opportunity to be heard before withdrawing the vehicle registration permit, thereby violating the individual's right to a fair hearing as required by the relevant traffic law article, leading to the annulment of the administrative fee charged by the authority.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN. | LTA.8 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif droit de rétractation droit d'être entendu retrait de l'autorisation conduite sans autorisation confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al.1 OAC
LTA.8 al.3
This provision likely establishes the basis for the court's ruling, as the violation of the right to be heard mentioned in the summary directly impacts the legality of the sanction/fee imposed by the SAN.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTA.8 al.3

This provision likely establishes the basis for the court's ruling, as the violation of the right to be heard mentioned in the summary directly impacts the legality of the sanction/fee imposed by the SAN.

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Texte complet

cause No A/388/1995 - LCR

### [[pjdoc 9194]](/apps/decis/fr/ata/show/1879902) du 28.04.1995

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU

Normes :

LTA.8 al.3

Résumé :

Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.

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