Thesis Grade Appeal Standing Denied After Degree Conferral
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenging a grade of 5 awarded for their final thesis was deemed lacking the standing to appeal because the contested decision caused no prejudice under the relevant rule, as the degree had already been conferred, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielUNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE | Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable. | RIOR.5
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the appellant's lack of standing (quality to appeal) because the contested decision caused him no prejudice.
Texte complet
cause No A/386/1995 - CRU
### [[pjdoc 9888]](/apps/decis/fr/ata/show/1879878) du 23.06.1995
Descripteurs :
UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE
Normes :
RIOR.5
Résumé :
Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable.
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