Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/386/1995 • CJ GE cause/No/A/386/1995 Généré par l'IA

Thesis Grade Appeal Standing Denied After Degree Conferral

Numéro de cause cause/No/A/386/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging a grade of 5 awarded for their final thesis was deemed lacking the standing to appeal because the contested decision caused no prejudice under the relevant rule, as the degree had already been conferred, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE | Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable. | RIOR.5

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir equivalence des diplômes fixation du taux d'invalidité échec définitif aux examens demande de révision marques complexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 RIOR
The court used this article to rule on the appellant's lack of standing (quality to appeal) because the contested decision caused him no prejudice.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2 RIOR

The court used this article to rule on the appellant's lack of standing (quality to appeal) because the contested decision caused him no prejudice.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/386/1995 - CRU

### [[pjdoc 9888]](/apps/decis/fr/ata/show/1879878) du 23.06.1995

Descripteurs :

UNIVERSITE; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE

Normes :

RIOR.5

Résumé :

Le recourant qui attaque la note de 5 qui a été attribuée à son mémoire de licence, n'a pas la qualité pour recourir, dès lors que la décision litigieuse ne lui cause pas de préjudice au sens de l'art. 2 RIOR. puisqu'il a obtenu sa licence. Son recours est donc irrecevable.

Pas de document HTML