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cause/No/A/38/1995 • CJ GE cause/No/A/38/1995 Généré par l'IA

Victim Compensation Increase for Street Assault Eye Injuries

Numéro de cause cause/No/A/38/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court increased the compensation awarded to a victim of a daylight street assault by two individuals in the city center, which resulted in eye injuries requiring surgery and subsequent depression, from 5,000 to 8,000 francs under the victim assistance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION | Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression. | LAVI.1

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité majorée dommages-intérêts liés à un accident de la circulation indemnisation des victimes d'infractions contrainte sexuelle lésion corporelle par chute infractions de violence
Généré par l'IA
cause/N/A/840/1994
Victim Compensation for Cruel Public Rape Increased Due to Severity of Harm
A/3379/2016
Victim Compensation Claim for Lost Earnings and Non-Pecuniary Damages Following Assault
A/183/2019
Victim Compensation Appeal for Assault Damages
A/1143/2019
Victim Compensation Appeal Regarding Disfigurement and Contributory Fault Assessment
A/3635/2007
Victim Compensation for Facial Scar and PTSD Increased

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Texte complet

cause No A/38/1995 - INDM

### [[pjdoc 9360]](/apps/decis/fr/ata/show/1880695) du 09.05.1995 Descripteurs :

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); AGRESSION

Normes :

LAVI.1

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 23 Résumé : Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 5'000.- à Frs 8'000.- l'indemnité versée à la victime d'une agression perpétrée par deux individus en plein jour au centre ville, et ayant eu pour conséquence des blessures aux yeux nécessitant une intervention chirurgicale, ainsi qu'une dépression.

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