Insurer's Right to Impose Reservation Due to Claimant's Failure to Disclose Pre-existing Conditions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant failed to report pre-existing conditions including shortness of breath, blood pressure issues, and insomnia to the insurer, which entitled the insurer to retroactively impose a reservation on the benefits provided under the relevant social insurance law provision.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE | Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive. | LAMA.5 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was the basis for the retroactive imposition of an insurance reserve due to the failure to report medical conditions.
Texte complet
cause No A/364/1995 - ASS
### [[pjdoc 10240]](/apps/decis/fr/ata/show/1880519) du 24.09.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE
Normes :
LAMA.5 al.3
Résumé :
Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive.
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