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cause/No/A/364/1995 • CJ GE cause/No/A/364/1995 Généré par l'IA

Insurer's Right to Impose Reservation Due to Claimant's Failure to Disclose Pre-existing Conditions

Numéro de cause cause/No/A/364/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant failed to report pre-existing conditions including shortness of breath, blood pressure issues, and insomnia to the insurer, which entitled the insurer to retroactively impose a reservation on the benefits provided under the relevant social insurance law provision.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE | Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive. | LAMA.5 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
état antérieur droit de l'assureur droit de réservation prestation d'assurance sociale renonciation aux prestations d'assurance lacune d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.5 al.3
The provision was the basis for the retroactive imposition of an insurance reserve due to the failure to report medical conditions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.5 al.3

The provision was the basis for the retroactive imposition of an insurance reserve due to the failure to report medical conditions.

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Texte complet

cause No A/364/1995 - ASS

### [[pjdoc 10240]](/apps/decis/fr/ata/show/1880519) du 24.09.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE

Normes :

LAMA.5 al.3

Résumé :

Recourant qui ne signale pas qu'il a souffert d'essoufflements, de problème de tension artérielle et d'insomnie.La caisse était donc légitimée à prononcer une réserve rétroactive.

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