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cause/No/A/360/1992 • CJ GE cause/No/A/360/1992 Généré par l'IA

Employee Termination Upheld Despite Initial Procedural Flaw

Numéro de cause cause/No/A/360/1992
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the immediate termination of an employee for flagrant insubordination due to their continued presence at work despite a suspension order, deeming the fault particularly serious. The court reasoned that although the termination decision was initially made without hearing the employee before a three-member committee, the right to be heard was ultimately satisfied when the committee subsequently considered the employee's request for reconsideration, validating the immediate termination's retroactive application to a date when an administrative investigation would have been undeniably justified.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE | En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier. | LPAC.23

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu demande de réexamen administratif terme de congé insubordination résiliation injustifiée du bail suspension de l'instruction
Généré par l'IA
C/24921/2013
Employee Termination Upheld After Strike Misconduct
C/27777/2006
Employee Dismissal Upheld for Insubordination
A/2719/2013
Employee Termination Upheld Despite Performance Dispute After Reassignment
C/11225/2022
Employee Termination Upheld on Performance Grounds
A/3870/2013
Employee Termination Upheld Despite Procedural Flaw; Compensation Awarded

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Texte complet

cause No A/360/1992 - CE

### [[pjdoc 9364]](/apps/decis/fr/ata/show/1880533) du 09.05.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION IMMEDIATE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; DECISION; RETROACTIVITE

Normes :

LPAC.23

Résumé :

En continuant à se rendre à son travail en dépit de la décision de suspension prise à son encontre, la recourante a fait preuve d'une insubordination caractérisée injustifiée. Sa faute, qui doit être considérée comme particulièrement grave, justifie un licenciement avec effet immédiat. Bien que l'arrêté de licenciement ait été pris sans que l'intéressée ait été entendue par une délégation de 3 membres du CE, son droit d'être entendue n'a pas été violé, dès lors que le CE est entré en matière sur sa demande de reconsidération.Le CE pouvait faire rétroagir le licenciement avec effet immédiat à une date à laquelle l'ouverture d'une enquête administrative aurait pu incontestablement se justifier.

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