Hand Injury Disability Rate Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, suffering a significant hand injury, was deemed by the lower court only capable of working in a sheltered workshop, excluding him from roles such as supervisor or assembly line worker, which led to the disability rate being set at 75% instead of the previously considered 33.33%. The court's reasoning was based on the severity of the injury affecting the appellant's earning capacity, thus supporting the higher assessment of permanent disability under the relevant social insurance law.
Regeste Legislator
OfficielACCIDENT; AA; LESION DE LA MAIN; LESION DU BRAS; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE | Possibilités de gain du recourant :Exclusion par le TA d'un travail de surveillant ou à la chaîne. Seul un employé en atelier protégé est possible pour le recourant qui subit une atteinte importante à la main.Taux d'invalidité fixé en conséquence à 75 % au lieu de 33,33 %. | LAA.18
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/345/1995 - ASS
### [[pjdoc 9640]](/apps/decis/fr/ata/show/1879525) du 28.11.1995
Descripteurs :
ACCIDENT; AA; LESION DE LA MAIN; LESION DU BRAS; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE
Normes :
LAA.18
Résumé :
Possibilités de gain du recourant :Exclusion par le TA d'un travail de surveillant ou à la chaîne. Seul un employé en atelier protégé est possible pour le recourant qui subit une atteinte importante à la main.Taux d'invalidité fixé en conséquence à 75 % au lieu de 33,33 %.
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