Expulsion Order Upheld Despite Document Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national from Guinea, who had been ordered expelled and returned to his home country with an identity document, reappeared in the jurisdiction claiming the document was invalid for entry and that secret agents had seized his proper identification, leading to his continued detention being upheld by the court based on the risk of flight, despite the initial issue regarding the sufficiency of the return document.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PAPIER DE LEGITIMATION | Ressortissant guinéen. Refoulé sur la Guinée avec pièce d'identité, qu'il a déclaré s'être fait retirée par un agent secret, au motif que ce document n'était pas suffisant pour permettre son entrée dans le pays. Retour à Genève. Confirmation de la détention. | LFSEE.13
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/343/1996 - DET
### [[pjdoc 9835]](/apps/decis/fr/ata/show/1879596) du 14.03.1996
Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PAPIER DE LEGITIMATION
Normes : LFSEE.13
Relations : ATA C. DU 11.03.1996
Résumé :
Ressortissant guinéen. Refoulé sur la Guinée avec pièce d'identité, qu'il a déclaré s'être fait retirée par un agent secret, au motif que ce document n'était pas suffisant pour permettre son entrée dans le pays. Retour à Genève. Confirmation de la détention.
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