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cause/No/A/340/1995 • CJ GE cause/No/A/340/1995 Généré par l'IA

Insolvency Based on Enforcement Action and Unseizable Assets

Numéro de cause cause/No/A/340/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Insolvency was established based on the outcome of a legal enforcement action resulting in a certificate of no assets, evidence that the individual had not worked for three years, and documentation of alcoholism, further supported by the dismissal of a criminal complaint and the fact that any potential disability pension would be unseizable.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE | Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité dénonciation pénale fortune exécution acte de défaut de biens action en revendication
Généré par l'IA
C/11269/2022
Debtor Insolvency Denial Due to Lack of Realizable Assets
C/20128/2023
Insolvency Rejection Upheld Due to Lack of Realizable Assets and Abuse of Right
C/7136/2018
Insolvency for Asset-Poor Debtor to Halt Garnishment as Abuse of Right
C/24442/2016
Insolvency Petition Dismissed for Lack of Distributable Assets
A/4217/2007
Insolvency Proceedings Against Individual with Un-dissolved Enterprise

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Texte complet

cause No A/340/1995 - IP

### [[pjdoc 9375]](/apps/decis/fr/ata/show/1879605) du 23.08.1995

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE

Normes :

LARPA.11

Résumé :

Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable.

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