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cause/No/A/336/1995 • CJ GE cause/No/A/336/1995 Généré par l'IA

Cantonal Nature Protection vs. Civil Code Trimming Rights

Numéro de cause cause/No/A/336/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who pruned and topped trees bordering their property after the relevant authority denied permission violated nature protection regulations. The court reasoned that cantonal nature and landscape protection provisions do not override or contradict the article in the Civil Code that permits a landowner to trim branches from neighboring trees causing them prejudice, upholding the violation charge based on the local regulation despite the federal authorization for self-help trimming.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN | L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice. | LPMNS.36 al.2 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de la nature et du paysage droit à la propriété droit d'ébrancher abattage d'arbres violation des charges d'autorisation fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 687 CCS
Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice.
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A/976/2023
Property Owner v. Cantonal Office for Agriculture and Nature (Tree Removal Permit)
C/26745/2010
Property Owners v. Neighbor Regarding Tree Trimming and Statutory Protection
A/1097/2021
Property Owner v. Cantonal Office of Agriculture and Nature (Tree Removal Denial)
P/17796/2023
Public Prosecutor v. Neighbor (Property Damage/Unapproved Tree Cutting)
C/21189/2013
Neighborly Tree Encroachment and View Obstruction Dispute

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Texte complet

cause No A/336/1995 -IEA

### [[pjdoc 9644]](/apps/decis/fr/ata/show/1880534) du 28.11.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARBRE; PROTECTION DE LA NATURE; AMENDE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; VOISIN Normes :

LPMNS.36 al.2 litt.a

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33; CD SILG Résumé : L'administré qui procède à l'élagage et à l'écimage d'arbres bordant sa propriété, alors que l'autorité avait refusé l'autorisation de le faire, viole l'article 2 alinéa 1 RPA. Les dispositions cantonales sur la protection de la nature et du paysage n'éludent ni ne contredisent l'article 687 CCS autorisant un propriétaire foncier à couper lui-même les branches des arbres poussant sur une parcelle voisine et lui portant préjudice.

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