Administrative Tribunal Orders Release of Detained Foreigner Upon Appearance Guarantee
Synthèse Legislator
Généré par l'IAGiven the individual's commitment to appear for all summons from the cantonal population office, and the office's non-opposition to the lifting of detention under these conditions, the Administrative Tribunal ordered the immediate release of the foreigner detained under a coercive measure, pursuant to relevant alien law provisions.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Vu l'engagement de l'intéressé de se présenter aux convocations de l'office cantonal de la population et que dans ses conditions l'OCP ne s'oppose pas à la levée de la détention, le TA a prononcé la libération immédiate. | LFSEE.13
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the background to establish the legal basis for the detention measure, which was lifted.
Texte complet
cause No A/330/1996 - DET
### [[pjdoc 10107]](/apps/decis/fr/ata/show/1880549) du 30.05.1996
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes :
LFSEE.13
Résumé :
Vu l'engagement de l'intéressé de se présenter aux convocations de l'office cantonal de la population et que dans ses conditions l'OCP ne s'oppose pas à la levée de la détention, le TA a prononcé la libération immédiate.
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