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cause/No/A/330/1996 • CJ GE cause/No/A/330/1996 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Orders Release of Detained Foreigner Upon Appearance Guarantee

Numéro de cause cause/No/A/330/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Given the individual's commitment to appear for all summons from the cantonal population office, and the office's non-opposition to the lifting of detention under these conditions, the Administrative Tribunal ordered the immediate release of the foreigner detained under a coercive measure, pursuant to relevant alien law provisions.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Vu l'engagement de l'intéressé de se présenter aux convocations de l'office cantonal de la population et que dans ses conditions l'OCP ne s'oppose pas à la levée de la détention, le TA a prononcé la libération immédiate. | LFSEE.13

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts coercitifs présentation devant l'autorité citation à comparaître libération du droit de cité procédure d'asile interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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LFSEE.13
Cited in the background to establish the legal basis for the detention measure, which was lifted.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LFSEE.13

Cited in the background to establish the legal basis for the detention measure, which was lifted.

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Texte complet

cause No A/330/1996 - DET

### [[pjdoc 10107]](/apps/decis/fr/ata/show/1880549) du 30.05.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes :

LFSEE.13

Résumé :

Vu l'engagement de l'intéressé de se présenter aux convocations de l'office cantonal de la population et que dans ses conditions l'OCP ne s'oppose pas à la levée de la détention, le TA a prononcé la libération immédiate.

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