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cause/No/A/314/1994 • CJ GE cause/No/A/314/1994 Généré par l'IA

Concurrent Disability Pension and Sickness Benefits

Numéro de cause cause/No/A/314/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual already receiving a disability pension following a two-year work stoppage became ill again and, because they remained affiliated with the employer's group health insurance, was entitled to receive daily sickness benefits concurrently with the existing disability pension, as established by case law, provided the total benefits did not constitute over-insurance.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE | Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance. | LAA.26

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité prestations de prévoyance professionnelle indemnité journalière en cas de maladie surassurance assurance collective assurance maladie
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Texte complet

cause No A/314/1994 - ASS

### [[pjdoc 8943]](/apps/decis/fr/ata/show/1880562) du 31.01.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE

Normes :

LAA.26

Résumé :

Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance.

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