Concurrent Disability Pension and Sickness Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual already receiving a disability pension following a two-year work stoppage became ill again and, because they remained affiliated with the employer's group health insurance, was entitled to receive daily sickness benefits concurrently with the existing disability pension, as established by case law, provided the total benefits did not constitute over-insurance.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE | Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance. | LAA.26
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/314/1994 - ASS
### [[pjdoc 8943]](/apps/decis/fr/ata/show/1880562) du 31.01.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes :
LAA.26
Résumé :
Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance.
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