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cause/No/A/31/1995 • CJ GE cause/No/A/31/1995 Généré par l'IA

Housing Construction Approval in Protected Zone Upheld

Numéro de cause cause/No/A/31/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower authority had correctly authorized the construction of nine housing units in a protected zone, having fulfilled the necessary prior notifications to both the commission and the municipality, despite concerns raised by a supervisory committee regarding aesthetics and potential major inconvenience from traffic, because the court found no grave detriment to traffic or sufficient justification for the committee to overturn the established approvals.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; 4E ZONE B; INCONVENIENT MAJEUR; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; ESTHETIQUE; ZONE PROTEGEE | Dès lors que le DTPE a respecté les préavis favorables à un projet de construction de la CMNS et de la commune (en zone 4B), la commission LCI a à tort annulé l'autorisation de construire.Pas d'inconvénients graves du au trafic pour la construction de 9 logements. | LCI.106

Mots-clés

Généré par l'IA
zone à protéger autorisation de construire petite zone à bâtir politique du logement construction de routes expulsion d'un logement
Généré par l'IA
A/3664/2005
Construction Permit Upheld Over Neighbor Appeal Regarding Contiguity in Protected Zone
A/380/2015
Construction Permit Upheld Despite Access Road Concerns
A/4021/2019
Group Housing Authorization Upheld Against Character and Risk Objections
A/2178/2022
Appeal Against Building Permit for Group Housing in Villa Zone Upheld
A/2331/2023
Appeal Against Municipal Construction Permit in Protected Zone Upheld Despite Procedural Irregularity

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Texte complet

cause No A/31/1995 - TPE

### [[pjdoc 9607]](/apps/decis/fr/ata/show/1880282) du 21.11.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; 4E ZONE B; INCONVENIENT MAJEUR; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; ESTHETIQUE; ZONE PROTEGEE

Normes :

LCI.106

Résumé :

Dès lors que le DTPE a respecté les préavis favorables à un projet de construction de la CMNS et de la commune (en zone 4B), la commission LCI a à tort annulé l'autorisation de construire.Pas d'inconvénients graves du au trafic pour la construction de 9 logements.

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