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cause/No/A/308/1995 • CJ GE cause/No/A/308/1995 Généré par l'IA

Insurer Upheld on Five-Year Reservation for Undisclosed Eye Condition

Numéro de cause cause/No/A/308/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person who failed to disclose a pre-existing or current eye condition violated their obligation to report such matters, an obligation existing even if the statutes are silent on the issue, leading the court to uphold a five-year reservation against the insured for the undisclosed condition.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE | L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF | LAMA.5 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
réticence d'assurance assureur prise en charge de la cataracte assurance volontaire ou facultative continuée réserve d'assurance impact visuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.5 al.3
Cited as the basis for confirming the 5-year reserve due to non-declaration of an ocular condition.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.5 al.3

Cited as the basis for confirming the 5-year reserve due to non-declaration of an ocular condition.

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Texte complet

cause No A/308/1995 - ASS

### [[pjdoc 9390]](/apps/decis/fr/ata/show/1879753) du 29.08.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE

Normes :

LAMA.5 al.3

Résumé :

L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF 96 V 4 consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires.

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