Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
cause/No/A/305/1995 • CJ GE cause/No/A/305/1995 Généré par l'IA

Driver License Revocation for Tachograph Non-Compliance

Numéro de cause cause/No/A/305/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The professional driver's license of a taxi driver was revoked for two days because the driver had failed to comply with the instructions for operating the tachograph for over twenty-two years, which constituted a serious breach of the relevant regulations governing professional transport and driver conduct.

Regeste Legislator

Officiel

RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS | Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans. | RLST.10

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exploiter un taxi retrait de la concession conduite sans autorisation aptitude à la conduite amende d'ordre violation des prescriptions de sécurité
Généré par l'IA
cause/No/A/8/1995
Taxi Driver Tachograph Violation Suspension Reduction
A/1343/1995
Taxi Driver Tachograph Misuse Suspension Appeal
A/1213/2002
Driver License Revocation for Incorrigible Speeding
A/2455/2004
Taxi Driver Appeal of Professional Card Revocation for Driving Violations
cause/No/A/1222/1995
Driver Sanction Review: Tachograph Violation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/305/1995 - JPT

### [[pjdoc 9303]](/apps/decis/fr/ata/show/1880669) du 27.06.1995

Descripteurs :

RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS

Normes :

RLST.10

Résumé :

Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans.

Pas de document HTML