Insured Financial Hardship Insufficient for Delayed Premium Relief
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA challenge was rejected because the relevant law provided no mechanism for accommodating delayed premium payments for an insured individual experiencing financial difficulty, meaning the sole basis for the appeal—the financial hardship—was insufficient to warrant relief.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) | La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté. | LAMA.30
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/304/1995 - ASS
### [[pjdoc 9407]](/apps/decis/fr/ata/show/1880121) du 19.09.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP)
Normes :
LAMA.30
Résumé :
La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté.
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