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cause/No/A/304/1995 • CJ GE cause/No/A/304/1995 Généré par l'IA

Insured Financial Hardship Insufficient for Delayed Premium Relief

Numéro de cause cause/No/A/304/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge was rejected because the relevant law provided no mechanism for accommodating delayed premium payments for an insured individual experiencing financial difficulty, meaning the sole basis for the appeal—the financial hardship—was insufficient to warrant relief.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) | La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté. | LAMA.30

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière sous-assurance suspension de l'assurance soustraction de cotisations d'assurance réexamen par l'assureur moyen de paiement
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Texte complet

cause No A/304/1995 - ASS

### [[pjdoc 9407]](/apps/decis/fr/ata/show/1880121) du 19.09.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP)

Normes :

LAMA.30

Résumé :

La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté.

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