Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/30/1995 • CJ GE cause/No/A/30/1995 Généré par l'IA

Notary Complaint Inadmissibility Appeal Standing

Numéro de cause cause/No/A/30/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A complainant lacked standing to appeal a Council of State decision that declared their complaint against a notary inadmissible because the complainant had not first filed a complaint with the supervisory authority, as required by the relevant regulation.

Regeste Legislator

Officiel

NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT | N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire. | LPA.60

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir notaire plainte à l'autorité de surveillance motivation insuffisante des griefs constitutionnels défaut de qualité du procureur recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.60
The provision was cited in the dispositive to rule on the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.60

The provision was cited in the dispositive to rule on the admissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/30/1995 - CE

### [[pjdoc 8955]](/apps/decis/fr/ata/show/1880859) du 07.02.1995

Descripteurs :

NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT

Normes :

LPA.60

Résumé :

N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire.

Pas de document HTML