Notary Complaint Inadmissibility Appeal Standing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complainant lacked standing to appeal a Council of State decision that declared their complaint against a notary inadmissible because the complainant had not first filed a complaint with the supervisory authority, as required by the relevant regulation.
Regeste Legislator
OfficielNOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT | N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire. | LPA.60
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to rule on the admissibility of the appeal.
Texte complet
cause No A/30/1995 - CE
### [[pjdoc 8955]](/apps/decis/fr/ata/show/1880859) du 07.02.1995
Descripteurs :
NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT
Normes :
LPA.60
Résumé :
N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire.
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