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cause/No/A/29/1996 • CJ GE cause/No/A/29/1996 Généré par l'IA

Insurance Fund Resignation Confirmation

Numéro de cause cause/No/A/29/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the administrative tribunal's decision confirming the applicant's resignation, noting that the relevant insurance fund had not disputed the resignation, which was the central issue regarding social insurance and premium payments.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE | Confirmation par le TA de la démission de la recourante. Il ne s'est pas avéré que la caisse aurait contesté cette démission. | O II/LAMA 9

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance prime d'assurance extinction des prestations d'assurance liquidation de l'institution de prévoyance projet de décision en assurance sociale désintéressement du créancier
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Texte complet

cause No A/29/1996 - ASSU

### [[pjdoc 9875]](/apps/decis/fr/ata/show/1880345) du 02.04.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE

Normes :

O II/LAMA 9

Résumé :

Confirmation par le TA de la démission de la recourante. Il ne s'est pas avéré que la caisse aurait contesté cette démission.

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