Insurance Fund Resignation Confirmation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the administrative tribunal's decision confirming the applicant's resignation, noting that the relevant insurance fund had not disputed the resignation, which was the central issue regarding social insurance and premium payments.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE | Confirmation par le TA de la démission de la recourante. Il ne s'est pas avéré que la caisse aurait contesté cette démission. | O II/LAMA 9
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/29/1996 - ASSU
### [[pjdoc 9875]](/apps/decis/fr/ata/show/1880345) du 02.04.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE
Normes :
O II/LAMA 9
Résumé :
Confirmation par le TA de la démission de la recourante. Il ne s'est pas avéré que la caisse aurait contesté cette démission.
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