Student Educational Allowance Denial Based on Prior Training
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student was denied educational allowances because she failed to meet the condition stipulated in Article 19, Paragraph 1, Subsection (a) of the relevant statute, which requires that the applicant not have been in training for the two years preceding their enrollment in the studies.
Regeste Legislator
OfficielBOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) | Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études. | LEE.19 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lack of fulfillment of the condition established in this article is the basis for denying the student grant.
Texte complet
cause No A/285/1995 - IP
### [[pjdoc 9414]](/apps/decis/fr/ata/show/1879999) du 19.09.1995
Descripteurs :
BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE)
Normes :
LEE.19 al.1
Résumé :
Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études.
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