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cause/No/A/283/1995 • CJ GE cause/No/A/283/1995 Généré par l'IA

Social Insurance Case: Precedence of Initial Statements Over Later Explanations

Numéro de cause cause/No/A/283/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a social insurance matter involving conflicting accounts, the court held that preference should generally be given to the initial statement made by the interested party before they understood the legal ramifications, as later explanations may be influenced by subsequent reflection. Specifically, due to the claimant's difficulties in expressing themselves in the official language, the medical opinions established prior to the insured's declarations to the social insurance body were given precedence in establishing the facts of the case.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; FARDEAU DE LA PREUVE; CONSTATATION DES FAITS | En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.En l'espèce, du fait de difficultés du recourant à s'exprimer en français, la prépondérance doit être donnée aux avis médicaux établis avant les déclarations faites à la CNA par l'assuré. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
divergences d'opinions médicales première déclaration projet de décision en assurance sociale expertise juridique surassurance primauté de créance fiscale
Généré par l'IA
A/110/1995
Social Insurance Dispute Over Conflicting Medical Opinions
cause/No/A/118/1995
Claimant's Right to Formal Decision Versus Substantive Response
A/1087/1997
Social Insurance Accident Causation Appeal
cause/No/A/641/1994
Social Insurance Benefits Causality Dispute
A/868/1999
Social Insurance Accident Appeal: Prioritizing Treating Physician Opinions Over Expert Findings

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Texte complet

cause No A/283/1995 - ASS

### [[pjdoc 9908]](/apps/decis/fr/ata/show/1880307) du 23.04.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; FARDEAU DE LA PREUVE; CONSTATATION DES FAITS

Normes :

LAA.6

Résumé :

En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.En l'espèce, du fait de difficultés du recourant à s'exprimer en français, la prépondérance doit être donnée aux avis médicaux établis avant les déclarations faites à la CNA par l'assuré.

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