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cause/No/A/281/1996 • CJ GE cause/No/A/281/1996 Généré par l'IA

Social Assistance Recipient Insolvency Presumption

Numéro de cause cause/No/A/281/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social assistance authority could not automatically presume a recipient of general hospice aid was insolvent; however, in the presence of additional evidence demonstrating the debtor's long-term insolvency, the authority was permitted to cease its advances without conducting further extensive investigations to supplement existing inquiries by other related public bodies.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL) | Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité d'assistance insolvabilité aide de longue durée clôture de la procédure d'entraide responsabilité des organes de la tutelle mesures d'instruction complémentaires
Généré par l'IA
A/2596/2020
Social Assistance Reimbursement Obligation Despite Subsequent Hardship Due to Expected Inheritance
A/2586/2016
Social Assistance Recipient Debt Repayment vs. Vital Minimum Income Protection
A/1061/2012
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A/598/2018
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Texte complet

cause No A/281/1996 - IP

### [[pjdoc 10205]](/apps/decis/fr/ata/show/1879567) du 31.07.1996

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL)

Normes :

LARPA.11

Résumé :

Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice.

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