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cause/No/A/28/1995 • CJ GE cause/No/A/28/1995 Généré par l'IA

Municipality Procedural Costs for Preliminary Opinion

Numéro de cause cause/No/A/28/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal, brought against a municipality for allegedly granting itself an unauthorized derogation, was declared moot because the municipality had only issued a preliminary opinion to the relevant technical department, not the final authorization. Nevertheless, the court ordered the municipality to pay the appellant's procedural costs and legal fees because its improper actions necessitated the legal proceedings.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FRAIS DE LA PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES | Recours contre une commune qui se serait accordée à elle-même une dérogation sans en avoir la compétence. Recours déclaré sans objet, la commune n'ayant en fait donné qu'un préavis à l'attention du DTPE. La commune ayant par sa faute contraint la recourante à plaider, elle a été condamnée à lui verser une indemnité de procédure et à payer les frais de procédure. | LAC.29 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat procédure préparatoire commandement de payer expertise juridique questions procédurales procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAC.29 al.3
Used to assess the commune's power to grant a derogation, although the appeal was ultimately declared moot.
Généré par l'IA
A/970/2022
Municipality v. Appellant (Procedural Costs for Withdrawn Appeal)
C/26426/2010
Municipality v. Company (Moot Appeal Costs Allocation)
A/1925/2003
Municipality v. Denial of Procedural Costs for Small Municipality
A/4879/2017
Procedural Costs and Compensation in Appeal Against Municipality Decision
A/244/2015
Withdrawal of Appeal and Allocation of Procedural Costs to Third Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAC.29 al.3

Used to assess the commune's power to grant a derogation, although the appeal was ultimately declared moot.

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Texte complet

cause No A/28/1995 - CM

### [[pjdoc 9413]](/apps/decis/fr/ata/show/1879911) du 19.09.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; FRAIS DE LA PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES

Normes :

LAC.29 al.3

Résumé :

Recours contre une commune qui se serait accordée à elle-même une dérogation sans en avoir la compétence. Recours déclaré sans objet, la commune n'ayant en fait donné qu'un préavis à l'attention du DTPE. La commune ayant par sa faute contraint la recourante à plaider, elle a été condamnée à lui verser une indemnité de procédure et à payer les frais de procédure.

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