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cause/No/A/278/95 • CJ GE cause/No/A/278/95 Généré par l'IA

Social Security Reminder Fees Not Payable

Numéro de cause cause/No/A/278/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court determined that reminder fees, which are not explicitly provided for in the statutory and regulatory provisions governing the social security funds, are not payable by the insured party.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION | Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus. | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation procédure en assurances sociales versement continu des prestations paiement tardif des frais frais liés au handicap évasion de l'obligation de cotiser
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Texte complet

cause No A/278/95 - ASSU

### [[pjdoc 8286]](/apps/decis/fr/ata/show/1879630) du 23.05.1995 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION

Normes :

LAMA.12

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35 Résumé : Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus.

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