Social Security Reminder Fees Not Payable
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that reminder fees, which are not explicitly provided for in the statutory and regulatory provisions governing the social security funds, are not payable by the insured party.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION | Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus. | LAMA.12
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/278/95 - ASSU
### [[pjdoc 8286]](/apps/decis/fr/ata/show/1879630) du 23.05.1995 Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION
Normes :
LAMA.12
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35 Résumé : Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus.
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