Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/278/1995 • CJ GE cause/No/A/278/1995 Généré par l'IA

OAPA Benefits vs. LAMO Subsidies Entitlement

Numéro de cause cause/No/A/278/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that an individual receiving benefits from the Old-Age and Survivors' Insurance (OAPA) is not entitled to subsidies under Article 37 of the Federal Law on Old Age and Survivors' Insurance (LAMO), reasoning that entitlement to one form of social assistance precludes entitlement to another, specific statutory social benefit.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE | Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO. | LAMO.44

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à l'aide sociale prestation de vieillesse subvention prestations de survivants renonciation aux prestations d'assurance prestation non contributive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 37 LAMO
Résumé : Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO.
LAMO.44
This article is cited as a legal standard relevant to the case concerning social benefits.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMO.44

This article is cited as a legal standard relevant to the case concerning social benefits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/278/1995 - ASS

### [[pjdoc 9250]](/apps/decis/fr/ata/show/1879631) du 23.05.1995

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE

Normes : LAMO.44

Résumé : Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO.

Pas de document HTML