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cause/No/A/273/1995 • CJ GE cause/No/A/273/1995 Généré par l'IA

Sickness Fund Premium Adjustment Validity

Numéro de cause cause/No/A/273/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A sickness fund is entitled to adjust contributions and benefits at any time within legal limits, and in the case of an increase in collective insurance premiums, individual premiums valid for a region can reasonably be considered an upper limit; the court found the premium increase to be valid because a two-year agreement that had frozen the premiums was not renewed.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COLLECTIVE; MANDATAIRE | Une caisse-maladie a le droit d'ajuster en tout temps cotisations et prestations dans les limites légales (ATF | LAMA.3 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
adaptation des prestations d'assurance caisse d'assurance prime d'assurance indemnité journalière en cas de maladie obligation d'indemniser de l'assureur assurance-invalidité
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Texte complet

cause No A/273/1995 - ASS

### [[pjdoc 9480]](/apps/decis/fr/ata/show/1880654) du 24.10.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COLLECTIVE; MANDATAIRE

Normes :

LAMA.3 al.3

Relations :

autres ATA du 24.10.95

Résumé :

Une caisse-maladie a le droit d'ajuster en tout temps cotisations et prestations dans les limites légales (ATF 167 V 162).Augmentation des primes d'un contrat collectif. Il n'est pas déraisonnable de considérer que les primes individuelles, valables dans une région, constituent aussi une limite supérieure pour les primes des contrats collectifs.En l'espèce, l'augmentation est valable.L'accord bloquant les primes pour 2 ans qui n'avait pas été reconduit.

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