Confiscation of Gains from Unauthorized Construction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant failed to comply with a demolition order concerning an unauthorized carpentry workshop constructed within a hangar, leading the court to uphold the confiscation of the financial gains derived from the illegal construction, pursuant to the relevant statutory provision.
Regeste Legislator
OfficielCONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL) | Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar. | LCI.137 al.4
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/27/1995 - TPE
### [[pjdoc 9308]](/apps/decis/fr/ata/show/1880388) du 03.07.1995
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL)
Normes :
LCI.137 al.4
Résumé :
Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar.
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