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cause/No/A/27/1995 • CJ GE cause/No/A/27/1995 Généré par l'IA

Confiscation of Gains from Unauthorized Construction

Numéro de cause cause/No/A/27/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to comply with a demolition order concerning an unauthorized carpentry workshop constructed within a hangar, leading the court to uphold the confiscation of the financial gains derived from the illegal construction, pursuant to the relevant statutory provision.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL) | Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar. | LCI.137 al.4

Mots-clés

Généré par l'IA
construction illicite ordre de démolition expropriation abusive propriété immobilière gain immobilier effet confiscatoire de l'impôt
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Texte complet

cause No A/27/1995 - TPE

### [[pjdoc 9308]](/apps/decis/fr/ata/show/1880388) du 03.07.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ORDRE DE DEMOLITION; CONFISCATION(DROIT PENAL)

Normes :

LCI.137 al.4

Résumé :

Recourant qui ne s'est jamais soumis à un ordre de démolition. Confiscation du montant des gains procurés par les constructions illicites, soit une menuiserie dans un hangar.

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