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cause/No/A/265/1995 • CJ GE cause/No/A/265/1995 Généré par l'IA

Cessation of Maintenance Payments Upon Debtor's Departure Abroad Without Executable Enforcement Proceedings

Numéro de cause cause/No/A/265/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Maintenance payments must cease three months after a debtor departs abroad if all steps to initiate enforcement proceedings have been taken but could not be executed due to an unknown address, though the relevant authority is still obligated to continue searching for the debtor's whereabouts.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL) | Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur. | LARPA.8 A

Mots-clés

Généré par l'IA
contributions d'entretien procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite résiliation obligation de paiement domicile à l'étranger
Généré par l'IA
A/1148/1995
Maintenance Cessation Upon Foreign Domicile
cause/No/A/35/1996
Maintenance Obligation and Absent Debtor Proceedings
A/104/97
Maintenance Payment Cessation Due to Established Insolvency
A/1859/2024
Creditor Complaint Regarding Inadmissibility of Debt Enforcement Proceedings Due to Debtor's Foreign Residence
A/1836/2018
Creditor v. Enforcement Office Regarding Debt Collection After Debtor's Departure

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Texte complet

cause No A/265/1995 - IP

### [[pjdoc 9431]](/apps/decis/fr/ata/show/1880178) du 03.10.1995

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL)

Normes : LARPA.8 A

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG

Résumé :

Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur.

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