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cause/No/A/244/1995 • CJ GE cause/No/A/244/1995 Généré par l'IA

Taxi Driver Conduct Requirements Violation of Legality Principle

Numéro de cause cause/No/A/244/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a requirement, based on a regulatory article, mandating that taxi drivers produce a criminal record extract and a certificate of good conduct to access the profession, which the court deemed a primary rule affecting access to the profession. The court reasoned that since the relevant statute contained no legislative delegation allowing the executive council to set moral standards for taxi drivers, this requirement violated the principle of legality.

Regeste Legislator

Officiel

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE | En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité. | RLST.17

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de la légalité infraction pénale autorisation d'exploiter un taxi accès à la profession droit de la circulation routière violation des devoirs de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 lettre b RST
En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire.
RLST.17
The requirement for a certificate of good conduct, based on Article 2 letter b RST, was found to violate the principle of legality.
Généré par l'IA
A/457/2002
Taxi Driver Licensing Appeal Over Moral Fitness Finding
A/3728/2017
Appeal Against Refusal of Good Conduct Certificate Based on Unproven Criminal Investigation
A/97/2003
Taxi Operator Exam Regulation Validity Upheld
A/4784/2017
Taxi Driver Authorization and Prior Property Conviction
A/1326/2002
Applicant v. Administrative Authority (Moral Guarantees for Taxi License)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLST.17

The requirement for a certificate of good conduct, based on Article 2 letter b RST, was found to violate the principle of legality.

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Texte complet

cause No A/244/1995 - LCR

### [[pjdoc 9196]](/apps/decis/fr/ata/show/1879623) du 28.04.1995

Descripteurs :

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE

Normes :

RLST.17

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG

Résumé :

En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité.

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