Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/240/1995 • CJ GE cause/No/A/240/1995 Généré par l'IA

Administrative Ruling on Construction Aid and Maximum Rent Specification

Numéro de cause cause/No/A/240/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An administrative ruling authorizing a construction project could not rely on the combination of cantonal and federal aid without violating the relevant article, as it failed to numerically specify the maximum rent allowed; the court reasoned that the administrative body was required to establish this maximum figure numerically at the time of authorization, even if the precise federal aid amount was unknown, and the lower court erred by setting the maximum rent based on an assumed minimum federal subsidy.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT | Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum. | LDTR.6 al.7

Mots-clés

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subvention charges du permis d'édifier calcul du loyer coût de la construction cahier des charges crédit de construction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art.6 al.7 LDTR

The Cantonal Tax Authority violated this provision by basing a permit on the cumulative federal and cantonal aid without proper numerical definition of maximum rents.

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Texte complet

cause No A/240/1995 - TPE

### [[pjdoc 9600]](/apps/decis/fr/ata/show/1880486) du 14.11.1995

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT

Normes :

LDTR.6 al.7

Résumé :

Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum.

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