Administrative Ruling on Construction Aid and Maximum Rent Specification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative ruling authorizing a construction project could not rely on the combination of cantonal and federal aid without violating the relevant article, as it failed to numerically specify the maximum rent allowed; the court reasoned that the administrative body was required to establish this maximum figure numerically at the time of authorization, even if the precise federal aid amount was unknown, and the lower court erred by setting the maximum rent based on an assumed minimum federal subsidy.
Regeste Legislator
OfficielCONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT | Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum. | LDTR.6 al.7
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Tax Authority violated this provision by basing a permit on the cumulative federal and cantonal aid without proper numerical definition of maximum rents.
Texte complet
cause No A/240/1995 - TPE
### [[pjdoc 9600]](/apps/decis/fr/ata/show/1880486) du 14.11.1995
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CALCUL; LOYER; SUBVENTION; LOGEMENT
Normes :
LDTR.6 al.7
Résumé :
Une autorisation du DTPE ne peut se réfrérer au cumul de l'aide cantonale et fédérale sans violer l'art.6 al.7 LDTR.Elle doit fixer numériquement le montant maximal des loyers.Il est irrelevant que le montant de l'aide fédérale ne soit pas connu au moment de la délivrance de l'autorisation.Le TA a fixé lui-même le montant maximal des loyers après travaux en prenant en compte l'aide fédéral minimum.
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