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cause/No/A/229/1995 • CJ GE cause/No/A/229/1995 Généré par l'IA

Insurance Contribution Liability Despite Lack of Intent to Sign Contract

Numéro de cause cause/No/A/229/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that an insured party cannot avoid liability for insurance contributions by claiming they never intended to sign a contract, as such contributions are due for the entire duration of the affiliation established by the contract, leading to the appellant being held responsible for the emoluments charged.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT | Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant. | LAMO.11 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assuré soustraction de cotisations d'assurance créance de cotisation obligation de conclure capacité délictuelle contrat d'assurance

Dispositions légales citées

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LAMO.11 al.2
This provision was the basis for confirming that the contributions were due as long as the contract lasted.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAMO.11 al.2

This provision was the basis for confirming that the contributions were due as long as the contract lasted.

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Texte complet

cause No A/229/1995 - ASS

### [[pjdoc 9393]](/apps/decis/fr/ata/show/1879750) du 29.08.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT

Normes :

LAMO.11 al.2

Résumé :

Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant.

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