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cause/No/A/222/1995 • CJ GE cause/No/A/222/1995 Généré par l'IA

Health Insurance Reimbursement for Foreign Hospitalization

Numéro de cause cause/No/A/222/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the reimbursement of hospitalization expenses incurred abroad, where the insured person and the health insurance fund interpreted the general contract conditions differently, with the interpretation favoring the insured. The court ruled in favor of the insured by interpreting the ambiguous contractual terms in the sense most generally understood, which worked against the drafting party (the fund), thereby granting the requested reimbursement.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL) | Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière. | LAMA.1

Mots-clés

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remboursement à l'assuré interprétation du contrat caisses d'assurance-maladie assurance maladie assureur étranger frais généraux
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Texte complet

cause No A/222/1995 - ASS

### [[pjdoc 9298]](/apps/decis/fr/ata/show/1879538) du 27.06.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; INTERPRETATION(SENS GENERAL)

Normes :

LAMA.1

Résumé :

Remboursement des frais d'une hospitalisation intervenue à l'étranger. Interprétation des conditions générales de la caisse-maladie, comprise différemment par l'assurée et la caisse, en défaveur de cette dernière.

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