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cause/No/A/221/1995 • CJ GE cause/No/A/221/1995 Généré par l'IA

Administrative Surcharge Following Marriage and Husband's Employment

Numéro de cause cause/No/A/221/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court upheld a surcharge imposed on the claimant starting July 1, 1994, following her marriage in June 1994 and her husband's commencement of employment in July 1994, reasoning that the husband's income for 1994 was annualized and combined with the wife's salary for that year to determine the applicable surcharge rate under relevant housing regulations.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE | Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été annualisé et cumulé avec le salaire de l'épouse pour l'année 1994. | RLGL.11

Mots-clés

Généré par l'IA
prise d'emploi allocation de mariage paiement de suppléments activité lucrative du conjoint obligation d'entretien entre époux émolument administratif
Généré par l'IA
A/1140/2001
Leaseholder Household Income Surcharge Retroactivity Upheld
A/2064/2006
Tenant Surcharge Based on Official Registration Status
A/2642/2012
Benefits Recalculation Due to Marriage and Potential Income Dispute
A/348/2013
Claimant v. Administrative Authority (Spousal Income Calculation and Disability Ruling)
A/1845/2010
Appellant v. Administrative Authority Regarding Imputed Spouse Income for Supplementary Benefits

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Texte complet

cause No A/221/1995 - IEA

### [[pjdoc 9365]](/apps/decis/fr/ata/show/1880823) du 23.08.1995 Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MARIAGE

Normes :

RLGL.11

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé une surtaxe imposée depuis le 1er juillet 1994 à la recourante qui s'était mariée en juin 1994 et dont le mari avait commencé à travailler en juillet 1994. Le revenu de l'époux avait été annualisé et cumulé avec le salaire de l'épouse pour l'année 1994.

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