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cause/No/A/22/1996 • CJ GE cause/No/A/22/1996 Généré par l'IA

Appeal Suspension and Private Law Jurisdiction in Employment Dispute

Numéro de cause cause/No/A/22/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a temporary suspension of employment is immediately enforceable despite an appeal, the relationship between the parties is governed by private law, removing jurisdiction from the court even if the sanction's merits remain unjudged; to prevent this outcome, the court justified restoring the suspensive effect of the appeal because the administration's interest in the proper functioning of the service was sufficiently addressed by the provisional reassignment of the appellant to another department.

Regeste Legislator

Officiel

COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service. | LPA.66

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire rapports de travail administration de prestation suspension du droit à l'indemnité incapacité de travail temporaire droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.66
The provision was cited to justify the restitution of the suspensive effect to the appeal.
Généré par l'IA
A/3894/2005
Jurisdictional Dispute: Employment Termination Appeal
A/3034/2012
Employee Suspension Appeal Admissibility Ruling
A/978/2010
Municipality v. Employee Appeal Suspension
A/538/2011
Municipality v. Employee Regarding Suspension of Appeal Effect on Employment Termination
C/23272/2005
Employer Appeal of Suspension of Employment Litigation Pending Criminal Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.66

The provision was cited to justify the restitution of the suspensive effect to the appeal.

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Texte complet

cause No A/22/1996 - VG

### [[pjdoc 9807]](/apps/decis/fr/ata/show/1880830) du 06.02.1996

Descripteurs :

COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; ASSIGNATION; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF

Normes :

LPA.66

Résumé :

Si la mise au temporaire est exécutoire nonobstant recours, les relations des parties sont alors régies par le droit privé et le Tribunal de céans n'est plus compétent pour en connaître alors même qu'il n'aurait pas statué sur le bien-fondé de la sanction. Pour éviter une telle situation, il se justifie en l'espèce de restituer l'effet suspensif au recours, l'intérêt de l'administration résidant dans le bon fonctionnement du service concerné étant suffisamment touché par l'affectation provisoire du recourant dans un autre service.

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