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cause/No/A/21/1995 • CJ GE cause/No/A/21/1995 Généré par l'IA

Survivor Benefits and Transfer Policy Obligation

Numéro de cause cause/No/A/21/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The continued provision of survivor benefits, as stipulated under Articles 18 et seq. of the relevant occupational pension law, is not maintained by the execution of a transfer policy or other statutory means for preserving pension benefits, as this action does not obligate the pension fund to continue providing survivor benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; POLICE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); SURVIVANT | La police de libre passage tout comme les autres moyens légaux permettent le maintien de la prévoyance n'ont pas pour conséquence le maintien de la responsabilité de la caisse de prévoyance s'agissant des prestations pour survivants au sens des articles 18 et ss. LPP. | LPP.18

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de survivants dispositions sur la pension fonds de pension dette durable prestation statutaire police de libre passage
Généré par l'IA
A/3498/2006
Pension Transfer Obligation Despite Significant Delay
A/4713/2007
Pension Fund Obligation to Pay Survivor's Pension Despite Succession Repudiation
A/2077/2011
Employee v. Pension Fund Regarding Vested Benefits Transfer
A/885/96
Survivor's Pension Entitlement and Minimum Benefit
A/142/2013
Pension Fund Survivor Benefits for Cohabiting Partner Upheld

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Texte complet

cause No A/21/1995 - ASSU

### [[pjdoc 9302]](/apps/decis/fr/ata/show/1879545) du 27.06.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; POLICE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); SURVIVANT

Normes :

LPP.18

Résumé :

La police de libre passage tout comme les autres moyens légaux permettent le maintien de la prévoyance n'ont pas pour conséquence le maintien de la responsabilité de la caisse de prévoyance s'agissant des prestations pour survivants au sens des articles 18 et ss. LPP.

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